FAQ

La certification des produits est une prestation fournie à toute personne, physique ou morale, qui la sollicite, sans distinction aucune pour peu que le candidat remplisse les critères de recevabilité.

Dans une demande de brevet, on ne peut revendiquer que des inventions qui sont liées entre elles de façon à former un seul concept inventif général. Si on veut protéger des inventions qui ne satisfont pas à cette exigence d’unité d’invention, il est nécessaire de déposer plusieurs demandes de brevet.

Il est impératif de déposer une demande de brevet avant de divulguer l’invention au public que se soit dans le cadre de publications scientifiques ou de campagne de promotion de la nouvelle invention. Dans le cas de l’obligation de divulgation avant le dépôt de la demande de brevet à un potentiel investisseur, il est important de signer un contrat de confidentialité.

La personne qui souhaite obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet au siège de l’INNORPI à Tunis ou auprès de l’un de ses bureaux régionaux.

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Une demande de brevet peut être déposée par toute personne physique ou morale. Reste à noter qu’une demande de brevet peut aussi être déposée conjointement par plusieurs demandeurs, qui détiendront alors le brevet en copropriété.

L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit non seulement être une solution technique à un problème technique, mais également répondre aux critères de brevetabilité à savoir la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle et ne faisant pas parti des exceptions à la brevetabilité énumérées dans la loi tunisienne.

Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet.

Lorsqu’un produit, un service ou un système a été jugé conforme aux exigences d’une norme pertinente par une instance compétente, un certificat peut être délivré pour attester cette conformité.

L'avènement de la révolution industrielle et le développement des échanges internationaux des divers produits, notamment les produits industriels fabriqués à grande échelle, a fait émerger un problème majeur de compatibilité, d'interchangeabilité et d'aptitude à l'emploi de ces produits, consommés/utilisés en grande partie loin du lieu où ils ont été conçus ou fabriqués.

Cette situation a donné naissance au besoin d'instaurer des règles communes et reconnues par les fabricants, les producteurs et les pays, pour faciliter les échanges commerciaux et l'utilisation des biens fournis. Ces règles élaborées au début par certaines entreprises ou administrations, se sont peu à peu développées pour donner naissance aux normes. La méthode de leur élaboration et les procédures auxquelles elles obéissent font partie de ce qui est communément connu sous la normalisation.